Conditions Générales de Vente

1. Acceptation – validité, opposabilité, modifications

Les présentes conditions générales doivent être signées lors de toute nouvelle ouverture de compte Client. Elles sont disponibles sur simple demande au siège de METALEC. Toutes les clauses des présentes conditions sont substantielles dans la volonté de METALEC de contracter. Toutes les ventes sont conclues dans le cadre des présentes conditions. Le Client ne pourra prétendre ne pas les avoir acceptées. Le Client qui adresse à METALEC une commande reconnaît par là même avoir pris connaissance et accepté sans exception ni réserve les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente pourront faire l'objet de modifications. Les Clients seront notifiés par tout moyen écrit à la convenance de METALEC, 1 mois au moins avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Toute commande postérieure à cette notification emportera acceptation pleine, entière et sans réserves de la nouvelle version.

2. Devis, commande, ARC, exécution de la commande, prix

Les devis remis par METALEC sont valables 30 jours à compter de leur date. Le retour du devis accepté formellement par le Client vaudra commande dans les termes exacts du devis. Les commandes sont obligatoirement écrites ; celles passées par email contenant un ou plusieurs fichiers de données exploitables par le système informatique METALEC sont considérées comme telles (art. 1369-7 et 1369-9 du Code Civil). Aucune commande téléphonique ne sera prise en considération. Toutes les commandes des Clients seront confirmées par l'envoi d'un accusé de réception de commande (ARC). Seul l'ARC de METALEC constitue un engagement de sa part. Les catalogues, documents techniques et publicitaires n'ont pas de caractère contractuel et ne peuvent pas être considérés comme une offre ferme. Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission (sauf disposition contraire mentionnée sur le devis lui-même) et n'ont une valeur d'engagement qu'à partir de la confirmation écrite (ARC) de METALEC. L'acceptation des devis METALEC vaudra commande ferme et conforme dans les termes exacts du devis. Aucune modification ne sera admise. METALEC s'engage à produire ou fournir dans les tolérances conformes aux usages et normes professionnelles habituellement pratiquées. Dès l'émission par METALEC de l'ARC, la vente conclue est ferme et irrévocable et ne peut plus être annulée. METALEC se réserve le cas échéant la possibilité de faire prononcer en référé l'exécution forcée de la livraison aux frais, risques et périls du Client, en cas de résistance de sa part à prendre livraison. Les prix sont susceptibles d'évolutions ; les augmentations éventuelles seront portées à la connaissance des Clients au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur.

3. Livraison, transfert des risques, emballages

3.1 Les délais de livraison mentionnés sur l'ARC ne constituent en aucun cas un engagement formel ; ils ne sont fournis qu'à titre indicatif, sauf indication contraire de METALEC par la mention écrite « DÉLAI GARANTI » portée sur l'ARC. Le report de livraison par rapport aux simples indications fournies sur l'ARC ne pourra en aucun cas générer une réduction de prix ou toute autre indemnisation.

3.2 En cas de livraison différée à la demande du Client, des frais de stockage pourront être facturés. L'acceptation éventuelle d'un décalage de livraison par METALEC n'emporte pour autant aucune modification des conditions de la vente.

3.3 METALEC décline expressément toute responsabilité en cas de retard de livraison dans les cas généralement admis par la jurisprudence, mais aussi en cas de non-respect de l'une seulement des clauses des présentes conditions. Les enlèvements de marchandises doivent être effectués aux heures d'ouverture de l'entreprise.

3.4 Le Client qui enlève ou fait enlever nos marchandises est seul responsable de nos emballages et agrès qui lui sont confiés avec les marchandises, dès l'instant de l'enlèvement. Les livraisons sont effectuées en fonction de tournées régulières organisées à la porte du domicile du Client. Celui-ci a la responsabilité de la manutention dès « le pied du camion ». La manutention de nos marchandises doit être effectuée avec des moyens adaptés dans un délai le plus court possible dès l'arrivée du camion. Conformément à l'article 1384 du Code Civil, le Client est responsable de tout emballage et agrès dès l'instant de la livraison. Le camion et son chauffeur ne peuvent pas être retenus sur place au-delà d'une durée raisonnable conforme aux usages ; dans le cas contraire, les délais supplémentaires et une nouvelle livraison pourront être facturés. Le Client doit prendre toute précaution pour que les camions puissent accéder normalement et en toute sécurité au lieu de déchargement. Il appartient toujours au Client ou à son représentant de vérifier scrupuleusement les marchandises livrées.

3.5 Si le Client demande une livraison directe sur chantier, il s'engage expressément à garantir sa présence ou celle de son représentant au jour et à l'heure de livraison prévus, et à signer le bon de livraison (signature, nom du signataire et cachet commercial). En cas d'absence, la marchandise pourra être renvoyée à l'usine aux frais du Client. Si la marchandise devait être laissée sur le chantier, le Client reconnaît que la preuve de la livraison parfaite se fera sur simple présentation par METALEC du bon de transport ou de la lettre de voiture certifiés par le transporteur. Dans tous les autres cas, le Client s'engage à viser et certifier les bons de livraison qui lui sont soumis. Le transfert des risques au Client s'opère dès l'instant de la livraison ou dès l'enlèvement des marchandises en nos entrepôts.

3.6 Nos emballages et agrès sont utilisables uniquement pour le transport de nos produits verriers. Le Client n'en est qu'un simple dépositaire (art. 1922 du Code Civil). Il doit obligatoirement les restituer en bon état d'usage et d'entretien, en est civilement responsable pendant toute la durée du dépôt et s'engage à les protéger de toute mesure d'un tiers. À défaut, le prix de leur valeur au jour de la livraison sera facturé. Le Client s'interdit formellement de louer ou prêter les emballages restituables, même à titre gratuit. Il s'engage à les restituer à METALEC dans les 30 jours à compter de la livraison. Les emballages dits « perdus » ne peuvent ni ne doivent être réutilisés. Le rachat éventuel d'emballages en dépôt est possible après accord écrit de METALEC ; le transfert de propriété n'interviendra qu'au moment de leur complet et parfait paiement.

4. Facturation, délai de paiement, réserve de propriété, sanction

4.1 Les prix sont ceux indiqués sur l'ARC ; ils ne sont ni négociables ni révisables. Aucun prix ne peut être unilatéralement modifié par le Client. Tous les frais de transport, de douanes et d'assurances sont à la charge du Client et inclus dans nos prix, sauf exception et facturation forfaitaire dans certains cas particuliers.

Paiement de l'acompte de 30 % à la commande
Paiement de la facture de situation de 40 % à la livraison du matériel et avant la pose
Paiement de la facture de situation de 30 % à la réception du chantier

4.2 Les factures sont adressées par courrier, sauf demande écrite du Client de les recevoir par voie électronique. Le paiement des factures METALEC est exigible au plus tard le dernier jour de l'échéance indiquée sur les factures. De plein droit, et pour le seul retard de paiement, à titre de clause pénale (art. 1226 et 1229 du Code Civil), le Client sera redevable d'une indemnité équivalente à 15 % HT du montant principal impayé. En cas d'impayé à bonne date, le Client devra en outre s'acquitter d'une indemnité de recouvrement d'un minimum de 40 €. Toutes les sommes impayées porteront intérêts au taux contractuel de 0,833 % par mois de retard (soit 10 % l'an) depuis le lendemain de l'échéance et jusqu'à parfait paiement. Le Client s'interdit expressément toute compensation sur le montant des factures METALEC (L 442-6 I §8 Code de Commerce). En cas d'impayé d'une quelconque échéance, la totalité des termes postérieurs pourra devenir immédiatement exigible 8 jours après mise en demeure par LRAR. Dans les cas de diminution ou disparition de solvabilité, METALEC se réserve de modifier les conditions de règlement et d'exiger un paiement sur « pro forma ».

4.3 Le transfert de propriété des marchandises de METALEC au Client ne s'opère qu'après parfait et complet paiement de la marchandise. Le transfert des risques s'opère dès la livraison. Si les marchandises vendues sous clause de réserve de propriété existent encore en nature dans le stock du Client au jour du jugement d'ouverture d'une procédure collective, METALEC exercera le cas échéant l'action en revendication des marchandises (art. L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce), sans préjudice de déclarer sa créance dans les formes et délais requis.

4.4 Le Client s'engage à fournir à METALEC l'attestation de vigilance prévue par les articles L 243-15 du Code de la Sécurité Sociale et D-8222-5 et D-8222-7 du Code du Travail, puis spontanément pour chaque renouvellement tous les 6 mois. Le Client déclare être en règle avec ses déclarations et obligations sociales et fiscales.

5. Responsabilité, limitation, exonération, garanties

5.1 Toute réclamation qualitative ou quantitative doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, plus aucune contestation ne sera admise. Cette formalité ne dispense pas le Client d'effectuer dans les délais de l'article L 133-3 du Code de Commerce toute protestation et réserve directement entre les mains du transporteur. En cas de vice caché, le Client aura deux mois à partir de l'apparition de celui-ci pour engager son action éventuelle. En cas de vice apparent, METALEC ne pourra pas être tenue pour responsable de la mise en œuvre du produit par le Client. METALEC est tenue du seul remplacement à l'identique des volumes reconnus comme non conformes, après récupération des produits litigieux en retour franco de port ou repris dans le cadre de nos tournées habituelles et dans les 8 jours ouvrés, sans aucune indemnité.

5.2 METALEC ne peut être recherchée à raison de quelques dispositions que ce soit contenues dans un contrat passé entre le Client et un tiers. METALEC décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une mise en œuvre de ses produits non conforme aux règles de l'art, aux notices de pose, aux DTU, ainsi que des bris ou détériorations résultant d'une mauvaise manipulation, de conditions de transport ou de stockage défectueux, ou de l'utilisation des produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. Les travaux à façon sont toujours exécutés aux risques et périls du Client, sans aucune responsabilité ni obligation de remplacement de METALEC.

5.3 Le Client, professionnel averti, connaît parfaitement les produits METALEC dont il a reçu toutes les informations et documentations. Il s'oblige à informer l'utilisateur final de la procédure de mise en jeu de la garantie décennale. Le Client souhaitant mettre en œuvre la garantie décennale devra informer METALEC sans délai par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant le commencement de preuve documenté du désordre invoqué. Dans le cas de mise en œuvre dans les 3 derniers mois de la période garantie, le Client ou l'utilisateur final devront obligatoirement faire dresser constat par huissier à leurs frais. Le non-respect de ces procédures exonèrera METALEC de toute responsabilité. Toute mise en œuvre abusive de la garantie décennale pourra faire l'objet d'une demande de dommages et intérêts.

6. Juridiction et exclusivité du droit français

METALEC et le Client soumettent d'un commun accord leurs relations à la loi française exclusivement. La nullité de l'une quelconque des clauses des présentes conditions n'anéantit pas les autres qui continueront à produire leurs effets. Le non-exercice par METALEC de l'un quelconque de ses droits ne signifiera pas qu'elle y a renoncé. Pour tous les sujets non évoqués par les présentes conditions, les parties s'en remettent aux usages professionnels du secteur. En cas de différend, les parties s'engagent à tenter une conciliation dans les 30 jours suivant notification par LRAR de la partie la plus diligente. En cas d'échec, les parties retrouveront leur liberté d'action exclusivement devant les juridictions du lieu d'immatriculation de METALEC. Par dérogation, en cas de facture(s) impayée(s), METALEC se réserve le droit d'agir dès le lendemain du délai fixé à la mise en demeure par LRAR.

Glossaire

Client : Cocontractant de METALEC achetant les produits proposés à la vente.
Commande : Document écrit émanant du Client portant indication des produits achetés, de leur quantité, de leur prix, de leurs caractéristiques et du lieu de livraison souhaité. Ce seul document ne constitue pas un engagement de quelque type que ce soit pour METALEC.
Agrès : Matériel destiné au transport et à la manutention du verre, récupérable par METALEC et demeurant sa propriété, sans qu'elle en assume les risques pendant toute la durée de conservation par le Client.
ARC : Accusé de réception de commande — document de synthèse émis par METALEC confirmant l'enregistrement d'une commande, les quantités, caractéristiques, prix et conditions de livraison (le délai de livraison étant fourni à titre indicatif uniquement, sauf mention « DÉLAI GARANTI »). Ce document vaut engagement formel de la part de METALEC.
Utilisateur final : Client du Client de METALEC ; celui qui profite, achète ou utilise les marchandises vendues par METALEC à son propre Client.